(226) La Commission note que, dans le contexte particulier de l’ouverture en cours du marché polonais du transport ferroviaire régional de voyageurs, les engagements proposés par les autorités polonaises permettront aux concurrents actuels et potentiels de la société PR de soumissionner pour des contrats plus tôt que ne l’exige le droit de l’Union, atténuant ainsi dans une certaine mesure les effets de distorsion de l’aide.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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