(229) Étant donné que chacune des mesures 1 à 4 appréciée individuellement produit un effet de distorsion moins important que les mesures 1 à 4 prises ensemble en tant qu’intervention unique, la Commission conclut que les engagements proposés par la Pologne sont suffisants pour atténuer l’effet de distorsion de chacune des mesures 1 à 4 prises individuellement.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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