(23) En ce qui concerne la mesure 1, et en particulier le plan de restructuration présenté dans le cadre de la notification, les autorités polonaises expliquent que l’annulation des intérêts envisagée par PKP PLK faisait partie de l’accord signé le 21 mars 2013 entre PKP PLK et PR à l’issue d’une médiation entre les deux sociétés. Elles précisent par ailleurs que la décision de procéder à un règlement amiable était de nature commerciale. Selon les autorités polonaises, la conclusion d’un accord transactionnel était pour PKP PLK une solution plus avantageuse que de tenter de recouvrer ses créances sur PR par voie judiciaire. Elles ajoutent que l’abandon d’intérêts est une pratique courante dans le contexte des procédures de restructuration d’une dette financière visant à maximiser le remboursement attendu du principal.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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