(230) Pour résumer, la Commission estime que les effets positifs des aides accordées respectivement au titre des mesures 1 à 4, considérées comme une intervention unique et appréciées individuellement, ainsi qu’au titre de la mesure 5, sur le développement des activités économiques et des régions concernées, l’emportent sur les effets négatifs de ces mesures sur la concurrence et les conditions des échanges. Les conditions des échanges ne sont donc pas altérées dans une mesure contraire à l’intérêt commun. […].
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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