Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(232) La Pologne doit présenter à la Commission, chaque année jusqu’au 31 décembre 2030, des rapports annuels sur les mesures prises pour respecter les engagements proposés par la Pologne et considérés également comme conditions de conformité.

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