(233) La présente décision est sans préjudice de toute évaluation future qui pourrait être formulée concernant la compatibilité des contrats de service public conclus par les régions dans le domaine du transport ferroviaire régional de voyageurs, y compris en matière de financement de matériel roulant dans le cadre de l’obligation de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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