(234) La Commission observe que cette décision applique une nouvelle norme pour apprécier la compatibilité des aides d’État en faveur d’entreprises en difficulté dans le secteur du transport ferroviaire régional de voyageurs. À l’avenir, la Commission appliquera la même norme aux cas comparables présentant les mêmes caractéristiques et, pour des raisons de transparence et de prévisibilité, entend clarifier les lignes directrices pertinentes en conséquence.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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