(235) La Commission regrette que la Pologne ait mis à exécution l’aide en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission conclut que l’aide accordée au titre des mesures 1 à 4 et de la mesure 5 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui a été illégalement octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 3 du règlement (UE) 2015/1589 et qui est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.