Article considérant 25

(25) En ce qui concerne la mesure 3, les autorités polonaises expliquent que la réforme du secteur ferroviaire polonais a conduit au déficit de PR. Pour assainir la situation financière de PR, un accord de restructuration des dettes a été conclu le 29 mars 2004. Entre 2005 et 2008, cet accord a ensuite connu plusieurs modifications mais, selon les autorités polonaises, ses conditions substantielles ont été maintenues. Les autorités polonaises expliquent qu’il était plus avantageux pour les créanciers d’apporter des modifications à l’accord que d’intenter une action en paiement. À l’appui de leurs allégations, elles produisent une comparaison de la valeur actuelle des flux de trésorerie des créanciers selon deux scénarios alternatifs (mise en œuvre de la transaction modifiée ou action en justice). Les autorités polonaises ajoutent que les activités de PR apportaient aux créanciers une partie importante de leurs produits. À cette époque, les opérateurs étrangers n’ont manifesté aucun intérêt à entrer sur le marché polonais et ne compenseraient donc pas la perte de recettes provenant des activités de PR.