Article considérant 26

(26) En ce qui concerne la mesure 4, les autorités polonaises contestent les conclusions préliminaires de la Commission selon lesquelles les accords de restructuration des dettes conclus entre 2009 et 2014 constitueraient des aides d’État au motif qu’ils n’ont pas été conclus aux conditions du marché. Les autorités polonaises expliquent qu’il est de pratique courante pour les créanciers d’analyser quelle méthode de recouvrement est la plus efficace et offre la probabilité la plus élevée de récupérer un maximum de la dette. Selon elles, le rééchelonnement des dettes et la réduction du taux d’intérêt sont une pratique très répandue et les établissements financiers ont normalement recours au processus de restructuration. Elles déclarent aussi qu’un consultant indépendant a effectué une analyse sur la base d’hypothèses prudentes afin de déterminer la meilleure méthode de recouvrement. Les résultats de l’analyse ont démontré qu’un accord de restructuration des dettes serait une solution préférable à d’autres méthodes de recouvrement. Les autorités polonaises ajoutent que PR a remboursé les sommes dues aux différents créanciers, conformément aux accords signés.