(27) En ce qui concerne la mesure 5, elles précisent qu’entre 2009 et 2011 la société PR a bénéficié d’une aide d’un montant de 1 177 421 PLN (environ 277 040 EUR). Elles déclarent qu’une partie de ce soutien (350 007 PLN, environ 82 350 EUR) constituait une aide de minimis. La dernière fraction de l’aide (827 414 PLN, environ 194 690 EUR) a été octroyée au titre du régime d’aide à la formation no X152/2009, conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (ci-après le «RGEC 2008»). Par conséquent, le plafond d’aide de minimis n’a pas été dépassé.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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