Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(32) Les autorités polonaises relèvent que l’appréciation des aides d’État au regard du traité et des mesures compensatoires proposées par la Pologne doit tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur ferroviaire polonais. Elles expliquent qu’en substance le secteur ferroviaire en Pologne se caractérise par l’absence de concurrence et un manque d’intérêt de la part de «nouveaux arrivants» d’autres États membres. Ces caractéristiques, combinées à l’absence de risque de fausser la concurrence (qui est inexistante), doivent être prises en compte dans l’appréciation de l’aide.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).