Article considérant 33

(33) Quant aux mesures d’ouverture du marché proposées par les autorités polonaises et décrites aux considérants 180 et 181 de la décision d’ouvrir la procédure, elles précisent qu’un projet sur l’autorisation d’attribution directe jusqu’au 12 décembre 2020 et la limitation de la durée des contrats concernés jusqu’au 14 décembre 2030 a été soumis à la Diète. Les autorités polonaises précisent que leurs engagements n’impliquent pas l’obligation: i) d’assurer l’expiration des contrats attribués directement sur certaines liaisons, qui représentent environ [4-30] % du marché, avant la fin de 2030, ni ii) de maintenir l’ouverture à la concurrence des lignes déjà libéralisées pour lesquelles des procédures de mise en concurrence ont été lancées dans le passé et qui représentent environ [4-30] % du marché par rapport au volume total de travail d’exploitation mesuré en trains-kilomètres prévu dans l’horaire de service 2016/2017. Les autorités polonaises constatent que la phrase «le matériel roulant ferroviaire sera restitué au pouvoir adjudicateur ou racheté aux conditions du marché» au considérant 181 de la décision d’ouvrir la procédure soulève des questions d’interprétation. Cette phrase, à leur avis, peut être comprise comme visant tout matériel roulant, tant celui acheté par l’organisateur que par le transporteur. Mais les autorités polonaises soulignent qu’elle doit être interprétée en ce sens qu’il s’agit uniquement du matériel roulant acheté par l’organisateur du transport.