(37) L’association reconnaît que la Commission pourra adopter une nouvelle approche en matière d’évaluation de la conformité qui tiendra compte de la situation spécifique du secteur de transport national de voyageurs par chemin de fer. Toutefois, l’EPTO relève que cette nouvelle approche ne sera justifiée que si elle s’accompagne de mesures d’ouverture du marché efficaces et immédiates.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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