Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(38) La Fondation ProKolej estime que la Commission devra prendre en compte dans son appréciation les mesures supplémentaires constituant une aide d’État, à savoir: i) la subvention de 550 millions de PLN (environ 129 millions d’EUR) allouée aux collectivités régionales pour l’achat, la réparation et la modernisation du matériel roulant pour la période 2016-2020 et ii) la conclusion de contrats quinquennaux avec PR.

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