(39) ProKolej soutient qu’il existait des alternatives au plan de restructuration qui auraient eu moins d’effets négatifs. Premièrement, l’aide aurait pu être accordée, mais sans être assortie de l’obligation de conclure des contrats quinquennaux avec la société PR. Les autorités régionales auraient pu conclure des contrats après mise en concurrence. Deuxièmement, la société PR aurait pu être scindée en deux branches: une société de transport et une société de matériel roulant. Troisièmement, l’aide aurait pu être liée à des mesures d’ouverture du marché, «solution juridiquement préférable» selon ProKolej.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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