(4) Par lettre du 23 janvier 2018, la Commission a informé la Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. Le 25 avril 2018, la Pologne a présenté des observations suite à l’ouverture de cette procédure. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2018. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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