Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(40) La fondation souligne que les mesures d’ouverture du marché proposées par la Pologne doivent garantir une ouverture effective, rapide et appréciable. Elle fait valoir que pour atteindre cet objectif les mesures d’ouverture du marché devront répondre à un certain nombre d’exigences, notamment en matière de volume de travail d’exploitation et de durée des contrats.

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