(41) ProKolej ajoute que grâce à l’aide reçue la société PR est déjà prête à l’ouverture du marché. ProKolej soutient que si l’ouverture du marché doit se faire progressivement en application du règlement (CE) no 1370/2007, la société PR pourra renforcer sa position et que, par conséquent, d’autres entreprises se verront désavantagées. La fondation argue que par conséquent l’aide reçue par PR fausserait la concurrence dans le proche avenir. ProKolej a demandé la mise en œuvre rapide des mesures d’ouverture du marché afin d’éviter cette situation.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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