Article considérant 42

(42) En ce qui a trait au financement provenant du Fonds ferroviaire octroyé aux autorités régionales pour l’achat, la réparation et la modernisation du matériel roulant ferroviaire pour la période 2016-2020 (voir considérant 38, la Pologne expose que le Fonds ferroviaire a été créé en 2005 afin d’assurer les ressources nécessaires au financement des dépenses pour l’infrastructure ferroviaire, la rénovation et l’entretien des lignes ferroviaires et la fermeture des lignes peu fréquentées. En 2009, des mesures législatives ont été adoptées afin de permettre aux autorités régionales l’accès aux ressources du Fonds ferroviaire pour financer l’achat, la modernisation et la réparation du matériel roulant destiné au transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public. Ce soutien financier, initialement prévu pour la période 2009-2015, a été ensuite prolongé sur les années 2016-2020. Les autorités polonaises ont expliqué en 2016 que plusieurs entreprises de transport ferroviaire avaient reçu un soutien financier destiné à la réparation et à l’entretien du matériel roulant. Par conséquent, la société PR n’a pas bénéficié d’un traitement préférentiel par rapport à d’autres entreprises.