Article considérant 43

(43) Quant à l’attribution directe à PR de contrats de service public pluriannuels dans le domaine du transport régional de voyageurs par chemin de fer, les autorités polonaises affirment que cette pratique était conforme aux règles du droit européen et national. Elles exposent que la conclusion de contrats pluriannuels pour la fourniture de services de transport ferroviaire régional de voyageurs relevait de la responsabilité des collectivités territoriales et ne constituait pas une aide d’État. En outre, elles expliquent que, conformément à la convention de coopération entre les associés de la société PR et les collectivités territoriales, ces dernières se sont engagées à conclure avec PR des contrats pluriannuels. Toutefois, seulement certaines des régions où la société PR est présente ont décidé de mettre en œuvre cette convention de coopération. Pour les autorités polonaises, cela démontre qu’il n’existait pas d’obligation de signer des contrats pluriannuels avec PR.