(44) En ce qui concerne les alternatives au plan de restructuration, les autorités polonaises expliquent que le choix de la restructuration résulte d’une analyse approfondie comportant aussi l’examen des autres options. Elles mettent en question la thèse d’une scission de PR en une société de transport et une société de matériel roulant comme alternative à la restructuration et ce pour plusieurs raisons. En particulier, elles précisent que l’achat du matériel roulant aurait pu faire augmenter les frais d’exploitation du transport ferroviaire régional pris en charge par les autorités locales sous forme de compensations versées aux entreprises de transport. Les autorités polonaises ajoutent que les sociétés de transport ont déjà engagé des dépenses importantes dans le matériel roulant. Elles soutiennent également que la prestation de services de transport ferroviaire nécessite un personnel qualifié et que, par conséquent, le seul fait de disposer du matériel roulant n’éliminerait pas tous les obstacles à l’entrée de concurrents potentiels.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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