Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(47) La Commission doit examiner si les mesures faisant l’objet de la présente procédure constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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