(49) Par conséquent, pour pouvoir qualifier une mesure d’aide au sens de cette disposition, les critères suivants doivent être réunis: i) la mesure est imputable à l’État et doit être financée au moyen de ressources d’État; ii) elle doit conférer un avantage économique à l’entreprise bénéficiaire; iii) cet avantage doit être sélectif et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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