(50) L’ARP est un organisme public détenu à 100 % par l’État. Le ministère des Infrastructures et du Développement a transféré à l’ARP, aux fins de l’acquisition de parts sociales de PR, des fonds provenant du budget de l’État, en vertu d’une convention de subvention. La mesure provient donc clairement de ressources d’État et est imputable à l’État. Pour les raisons exposées aux considérants 81 à 83, la mise en non-valeur des intérêts par PKP PLK est également imputable à l’État et implique des ressources d’État.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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