(53) Avant d’octroyer l’aide à la restructuration notifiée, la Pologne avait déjà tenté de résoudre les problèmes financiers de PR en lui accordant un certain nombre d’autres mesures (les mesures 2, 3 et 4 décrites aux considérants 19 à 21). Malgré tout, son problème d’endettement a culminé en septembre 2015, alors qu’une mise en demeure de payer dans le délai d’une semaine lui a été adressée par ses deux principaux créanciers, PKP PLK et PKP Energetyka. Cette dernière menaçait de cesser l’approvisionnement en énergie. À défaut de régler sa dette, la société PR serait devenue insolvable.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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