Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(55) C’est dans ce contexte que la Pologne a accordé à la société PR l’aide à la restructuration notifiée. Le 30 septembre 2015, l’ARP a acquis 50 % plus une part sociale de la société PR pour un montant de 770,3 millions de PLN. Cette opération d’investissement en capital avait pour objectif de financer le processus de restructuration (et en premier lieu, le remboursement des dettes susmentionnées) devant restaurer durablement la viabilité de la société PR. Avant l’acquisition de parts sociales de PR, l’ARP n’était pas son associé et elle n’était donc pas impliquée auparavant. Alors que l’actionnaire pouvait prendre des décisions dans le cadre de ses investissements existants et des bénéfices futurs éventuels, l’ARP a décidé d’investir dans une entreprise confrontée à d’importants problèmes financiers structurels. Vu le passé financier de PR et ses tentatives infructueuses de redevenir viable à long terme ainsi que la mise en demeure de deux créanciers majeurs visant à se faire rembourser à brève échéance, un investisseur opérant dans une économie de marché n’aurait pas investi de fonds aussi considérables dans une telle entreprise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).