(57) Dans ses décisions antérieures, adoptées avant la libéralisation des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer en vertu du droit de l’Union, la Commission a estimé que l’aide accordée dans ce secteur affectait la concurrence et les échanges. Cela s’explique par la libéralisation du transport international de voyageurs et l’ouverture unilatérale, par certains États membres, des marchés du transport ferroviaire de voyageurs. À cet égard, il convient de noter que PR fournit également des services de transport internationaux et transfrontaliers. Par ailleurs, il existe en Pologne une concurrence intermodale entre les services de transport ferroviaire régionaux et d’autres modes de transport. En outre, dans certaines régions, il y a plus d’un opérateur ferroviaire régional, dont une filiale d’une entreprise d’un autre État membre. Il ne fait donc aucun doute que la mesure menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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