(59) La prise en charge, par le budget de l’État, des pertes héritées du passé a été accordée en partie en vertu de la loi du 25 avril 2008 modifiant la loi PKP et de l’accord entre PR et le ministre chargé des transports conclu le 23 juin 2008 et en partie en application de la loi du 16 décembre 2005 relative au Fonds ferroviaire ainsi que des règlements du ministre des Finances. La mesure fait donc clairement appel à des ressources d’État et est imputable à l’État.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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