Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(60) En ce qui concerne l’avantage économique, la mesure a été accordée sous la forme de subventions directes. L’octroi d’une subvention n’est pas un acte d’un opérateur agissant dans les conditions d’une économie de marché et libère le bénéficiaire des coûts qui seraient normalement imputés à son propre budget. La mesure a atténué la pression financière exercée sur la société PR à cause des pertes générées depuis des années dans le contexte de sa restructuration en cours. À cet égard, les montants versés en 2006 et en 2007 ont stabilisé les résultats d’exploitation de l’entreprise, tandis que ceux mis à disposition en 2008 et 2009 ont permis de renforcer sa situation financière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).