Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(64) Tous les créanciers du groupe PKP ayant participé au processus de restructuration de la dette de PR étaient des entreprises publiques. Les ressources des entreprises publiques constituent, en principe, des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait que l’État est en mesure d’en orienter l’utilisation.

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