(66) En outre, les sociétés du groupe PKP n’étaient pas toujours autonomes pour prendre des décisions commerciales importantes. Par exemple, l’État était directement impliqué dans la réorganisation structurelle du secteur ferroviaire, dans l’apport d’actifs aux sociétés appartenant au groupe PKP ou encore dans sa restructuration financière. De ce point de vue, l’État est en mesure d’orienter l’utilisation des ressources du groupe PKP.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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