(67) En outre, conformément à la loi PKP modifiée, la procédure de restructuration de la dette a été ouverte par décision du ministre chargé des transports, acceptée au préalable par le ministre chargé des finances publiques. La mesure est donc clairement imputable à l’État.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.