Article considérant 68

(68) L’accord initial de restructuration de la dette signé le 29 mars 2004 (accord de 2004) prévoyait l’effacement de 40 % du principal de la dette de PR avec les intérêts courus jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord, le remboursement de 19,18 % du principal en trois tranches égales aux échéances des 30 avril 2004, 31 mai 2004 et 30 juin 2004 et le règlement du solde du principal en 24 mensualités entre janvier 2006 et décembre 2007. Les intérêts courus après l’entrée en vigueur de l’accord devaient être annulés le dernier jour de sa réalisation, donc au plus tard le 31 décembre 2007. La société PR avait à rembourser chaque année civile au moins 54 % de ses dettes courantes au titre des conventions signées avec les sociétés du groupe PKP et s’acquitter, jusqu’au 31 décembre 2007, de toutes les dettes courantes exigibles au titre des exercices antérieurs.