Article considérant 69

(69) Le 20 décembre 2005 et le 28 décembre 2006, PR a conclu des accords avec PKP PLK pour confirmer l’effacement des intérêts courus en 2005 et en 2006. Le 2 avril 2007, la société PR a signé avec les sociétés du groupe PKP un avenant à l’accord transactionnel de 2004 (voir considérant 68), qui prévoyait, entre autres, la prorogation du délai de remboursement du 31 décembre 2007 jusqu’au 29 novembre 2009. L’accord de 2004 prévoyait le règlement de l’ensemble des dettes nouvelles avant le 1er janvier 2008. La société PR a signé un accord avec PKP PLK le 6 mai 2008 et un accord avec PKP Cargo le 29 juillet 2008. Par ces accords, les parties ont confirmé le montant des dettes de PR envers PKP PLK et PKP Cargo au 31 décembre 2007 (1 908 millions de PLN) et elles ont présenté un échéancier détaillé de remboursement jusqu’au 29 novembre 2009. Les parties ont également décidé de ne pas appliquer les intérêts sur la dette réaménagée dans le cadre de l’accord de 2004 jusqu’au 29 novembre 2009 (selon l’accord de 2004, l’application des intérêts devait être suspendue jusqu’au 31 décembre 2007).