(70) Quant à l’accord de 2004, pris isolément (c’est-à-dire sans ses modifications ultérieures), il n’est pas nécessaire d’examiner l’existence d’un avantage économique en faveur de PR, étant donné que sa signature a eu lieu plus de 10 ans avant la notification de l’aide à la restructuration en question; il est donc au-delà du délai de prescription prévu par l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589, pour une injonction de récupération de l’aide de la Commission. Par conséquent, cette aide est réputée être une aide existante au sens de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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