(72) Un créancier privé raisonnable aurait comparé les effets financiers des solutions disponibles: i) la prolongation du délai de remboursement de la dette et ii) la mise en œuvre de l’accord de 2004, pour choisir celle garantissant le recouvrement d’un montant le plus élevé possible.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.