(73) En l’espèce, la Pologne n’a fourni aucun élément pour démontrer que les créanciers de PR ont procédé à une telle analyse comparative ou que l’option choisie, à savoir la modification de l’accord initial relatif à la restructuration de la dette, garantissait le montant de recouvrement escompté le plus élevé. Au contraire, la Pologne considère que l’ensemble de la mesure (c’est-à-dire l’accord transactionnel de 2004 et ses modifications ultérieures) constitue une aide d’État, partant ainsi du principe qu’elle a conféré un avantage économique à PR.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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