Article considérant 74

(74) La Commission constate que les modifications de l’accord de 2004, telles que décrites au considérant 69, et en particulier celles apportées en 2007 et en 2008, consistent en pratique à reporter de 23 mois (par rapport aux modalités de l’accord de 2004) le remboursement des dettes de PR envers les sociétés du groupe PKP, d’un montant d’au moins 1 908 millions de PLN, sans l’application d’intérêts. Un moratoire de près de deux ans, sans l’application d’intérêts, a libéré PR de l’obligation de payer ses dettes en respectant le calendrier initial prévu par l’accord transactionnel de 2004 et lui a ainsi assuré une trésorerie supplémentaire pouvant être utilisée pour financer ses activités. La société PR n’aurait pas été en mesure de se procurer sur le marché une telle trésorerie sans intérêts auprès d’un créancier privé, même si sa situation financière avait été excellente, et donc d’autant moins qu’elle se trouvait dans une situation précaire. Dans sa pratique, la Commission a déjà conclu que les cas similaires de reports du règlement d’une dette consentis sans accumulation d’intérêts constituent une aide.