Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(76) Les conclusions relatives à la sélectivité, à la distorsion de concurrence et à l’affectation des échanges exposées aux considérants 51 et 57 à propos de la mesure 1 s’appliquent mutatis mutandis à la mesure 3.

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