(79) S’agissant de ZUS, faisant partie de l’administration d’État, cet organe de sécurité sociale est entièrement sous contrôle étatique et est financé à partir du budget de l’État. Il est donc évident que les décisions de ZUS de consentir à la société PR des reports du règlement de ses dettes sont imputables à l’État et que ces reports impliquent des ressources d’État.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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