(80) Quant aux autres créanciers, comme il est expliqué au considérant 64, les ressources d’entreprises publiques constituent, en principe, des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait que l’État peut en orienter l’utilisation. Pour les raisons exposées aux considérants 65 et 66, l’État est en mesure d’orienter l’utilisation des ressources du groupe PKP. Des reports d’échéances peuvent potentiellement entraîner une perte de ressources pour ces créanciers. Ils doivent donc être considérés comme impliquant des ressources d’État.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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