Article considérant 81

(81) En ce qui concerne l’imputabilité à l’État de leurs décisions de reporter le remboursement, la Commission observe qu’entre 2009 et 2014, les sociétés PKP S.A., PKP Intercity, PKP PLK et PKP Energetyka ont fait partie du groupe PKP, qui était entièrement détenu par l’État et supervisé par le ministre chargé des transports. Si le seul fait qu’une mesure soit mise en œuvre par une entreprise publique ne suffit pas en lui-même pour conclure à son imputabilité à l’État, cette conclusion pourra être déduite d’un ensemble d’indices résultant des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue. Parmi ces indices figurent, par exemple, la nature des activités de l’entreprise publique et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise et la possibilité pour l’entreprise de prendre elle-même la décision en cause, ainsi que tout autre élément indiquant une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte.