Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(83) Traditionnellement, l’État exerce une tutelle d’un haut degré d’intensité sur la gestion et les activités des sociétés appartenant au groupe PKP, notamment à travers son influence sur l’élection des membres de leurs conseils de surveillance et de leurs directoires, dont la composition a souvent changé au gré des évolutions de la situation politique. Par le passé, les sociétés appartenant au groupe PKP n’ont pas toujours pris elles-mêmes des décisions commerciales importantes. Par exemple, l’État était directement impliqué dans la réorganisation structurelle du secteur ferroviaire, dans l’apport d’actifs aux sociétés appartenant au groupe PKP ou encore dans sa restructuration financière. En particulier, l’État a commencé à restructurer les dettes de la société PR (mesure 3) avec ces mêmes créanciers qui ont ensuite accepté de différer le remboursement des dettes de celle-ci. Cela ne saurait surprendre puisque le groupe PKP est l’un des plus grands employeurs en Pologne (les créanciers en question employaient plus de 50 000 personnes en 2014) et joue un rôle important dans l’élaboration de la politique des transports de l’État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).