Article considérant 84

(84) En outre, compte tenu l’ampleur de la mesure (le montant des dettes au remboursement différé s’élevait à [plus de 120] % du chiffre d’affaires annuel moyen de la société PR sur la période concernée), de son impact sur les créanciers (la société PR était le troisième client de PKP PLK et de PKP Energetyka), des forts liens de nature organique entre le débiteur, les créanciers et l’État et, enfin, ce qui n’est pas le moins important, des conditions d’octroi des reports qui sont apparemment loin d’être des conditions normales de marché (voir considérants 86 à 95), il semble peu probable que les décisions de report aient pu être prises par les entreprises publiques concernées sans une intervention quelconque de l’État.