(85) Pour ces motifs, la Commission est d’avis que l’on peut considérer que les autorités publiques ont, d’une manière ou d’une autre, influencé la décision de reporter le remboursement des dettes de la société PR. La Pologne elle-même ne nie pas que la mesure en question est imputable à l’État. La Commission conclut donc que la mesure est imputable à l’État.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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