(86) Pour déterminer si la mesure a conféré ou non un avantage économique à la société PR, la Commission doit apprécier si, en acceptant de différer le remboursement des dettes de la société PR, les créanciers ont agi comme l’aurait fait un créancier privé dans une situation similaire. À cet égard, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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