(87) Entre 2009 et 2014, quatre entreprises publiques et ZUS ont conclu avec PR, une entreprise connaissant des difficultés financières et appartenant elle aussi à l’État, 25 accords visant à différer le règlement de dettes impayées se montant au total à [900-1 300] millions de PLN, ce qui représente, comme indiqué au considérant 84, [plus de 120] % du chiffre d’affaires annuel moyen de la société PR dans cette période.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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