Article considérant 88

(88) La Pologne n’a fourni aucun élément de l’époque pertinente démontrant que la décision de reporter le règlement des dettes aux conditions convenues était plus avantageuse pour les créanciers que les alternatives, comme une exécution forcée des créances. L’analyse de la valeur actuelle nette (VAN) ne peut être considérée comme une preuve suffisamment fiable puisqu’elle a été effectuée ex post, c’est-à-dire après la décision de report. Un créancier privé raisonnable, avant de décider de reporter le remboursement des dettes, aurait examiné les différents scénarios possibles afin de choisir celui garantissant le taux de rendement attendu le plus élevé. En outre, l’analyse ex post n’a pas dûment tenu compte des difficultés financières de PR. Entre 2005 et 2010, la société PR n’a réalisé qu’une seule fois un bénéfice d’exploitation et un résultat net de l’exercice positif. Les années suivantes, la situation était similaire. Que PR serait capable d’assurer le service et le remboursement de sa dette était très incertain. Les créanciers de PR, et en particulier la société PKP PLK, qui avait déjà participé à la restructuration de la dette entre 2004 et 2009 (mesure 3), en étaient conscients. Ce risque aurait dû avoir un effet sur la notation financière de PR, se traduire par un taux d’intérêt élevé et faire exiger des garanties bien meilleures. Pourtant, les notes retenues dans l’analyse correspondent à «B» (faible) pour la période 2009-2013 et «CCC» (mauvaise/difficultés financières) à partir de 2014. Comme décrit au considérant 90, la société PR était une entreprise en difficulté et méritait une note inférieure à «B». L’analyse de la VAN est non seulement ex post, mais elle est aussi erronée.