Article considérant 89

(89) En outre, les conditions d’octroi des reports étaient plutôt favorables compte tenu de la situation financière précaire du débiteur. Plus précisément, les délais de report étaient longs, allant de 6 à 21 mois, et dans le cas d’un contrat conclu avec PKP PLK, ce décalage était de […] mois, c’est-à-dire beaucoup plus long que la durée moyenne d’une procédure d’exécution forcée des créances d’un débiteur insolvable, comme l’indique la Pologne. En particulier, ce contrat couvrait […] % du montant total des dettes reportées en cause. En outre, les taux d’intérêt appliqués par les créanciers étaient bas par rapport à ceux résultant de l’application de la communication sur les taux de référence (ci-après les «taux de référence»), qui constituent une bonne approximation des taux du marché. En particulier, tous les accords transactionnels prévoyaient des taux d’intérêt inférieurs au taux de référence applicable à une entreprise en difficulté comme la société PR. À cet égard, la Commission doit examiner la thèse des autorités polonaises selon laquelle PR n’était pas une entreprise en difficulté pendant toute la période 2004-2014 (voir le considérant 29).